Programme de contestationjudiciaire (PCJ)
Ce programme, mis en place pour permettre aux minorités de mener des actions en justice afin de faire évoluer les droits à l'égalité et les droits linguistiques tels que garantis par la Constitution canadienne , a été jugé « inutile ». Bon nombre d'entre vous se souviendront du combat qu'a mené la communauté d'Ottawa-Vanier pour que l'Hôpital Montfort demeure ouvert. De tels combats étaient possibles grâce au soutien obtenu dans le cadre de programmes, tels que le PCJ, qui ne seront désormais plus disponibles.
En guise de réponse et de pression, depuis le 25 septembre dernier, j'ai fait de nombreuses interventions dans les médias. En ma capacité parlementaire, j'ai présenté, débattu et fait adopter par la majorité des députés à la Chambre des communes une motion demandant au gouvernement de réinstaurer le financement du PCJ.
Je déplore que le programme en soit à sa deuxième abolition. En effet, il fut aboli pour la première fois sous le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, avant d'être remis en marche par les libéraux de Jean Chrétien en 1994.
Il est regrettable que certains députés francophones de la région d'Ottawa n'aient pas voté pour la réinstauration du programme. Ma position sur ce programme est claire et solide. Je crois fortement sur son utilité et je vais continuer de le défendre. Je tiens à ajouter que le chef libéral, Stéphane Dion, a déposé le 19 avril dernier, à la Chambre des communes, un
avis de motion demandant au gouvernement
de restaurer « dans son intégralité » le PCJ.
Diffuseur public
J'adhère de tout coeur à l'idée d'un radiodiffuseur public vigoureux, tout comme le caucus de l'Opposition officielle. Nous avons exhorté le gouvernement Harper à la prudence advenant un examen du mandat de CBC/Radio-Canada. Nous avons souligné que pareil examen devrait être effectué avant qu'on amorce le processus de renouvellement des licences et qu'il devrait prendre en considération une formule de financement pratique et améliorée qui aiderait la société à remplir son mandat redéfini, le cas échéant. De plus, nous avons demandé que l'examen soit aussi accompagné de vastes consultations publiques.
Comme je l'ai dit ouvertement dans le passé, je suis tout à fait favorable à la présence d'un radiodiffuseur public au Canada et je suis résolu à défendre le mandat de la CBC/Radio-Canada et à en améliorer le rôle. Vu l'augmentation des émissions de radio et de télévision étrangères, il nous incombe, en tant que parlementaires, de garantir la protection du contenu canadien par la diffusion publique.
Les députés libéraux membres du Comité permanent du Patrimoine canadien, comme leurs collègues à la Chambre des communes, demeurent d'ardents défenseurs de la diffusion publique. En mai 2006, par exemple, la Chambre des communes a adopté une motion présentée par moi-même, alors Porte-parole de l'Opposition officiel en matière de Patrimoine canadien, demandant au gouvernement de maintenir ou de favoriser les exigences actuelles de contenu culturel canadien, les restrictions actuelles à la propriété étrangère dans le secteur culturel et le soutien financier à la radio et la télévision publiques dans les deux langues officielles.
Le 12 juillet 2006, Bell Globemedia annonçait qu'elle avait déposé une offre publique d'achat afin de faire l'acquisition de CHUM Limited. Durant la même année, CanWest Global et Goldman Sachs & Co. ont annoncé l'acquisition d'Alliance Atlantis. La concentration accrue de la propriété des médias nous laisse de moins en moins de choix et fait ressortir le besoin au Canada d'un radiodiffuseur public fort, disposant d'un mandat clair et d'un financement suffisant. Nous favorisons également un renforcement du mandat du radiodiffuseur public et l'ajustement de son financement en conséquence, et nous allons surveiller attentivement tout projet d'examen du mandat de CBC/Radio-Canada de la part du gouvernement Harper.
Non à l'isolement!
En mai 2007, j'ai soulevé mon inquiétude face à une motion déposée par le député de Glengarry-Prescott-Russell, Pierre Lemieux. En effet, ce dernier a donné avis en Chambre d'une motion demandant au gouvernement fédéral de "créer un programme dont l'objectif serait d'assurer la reconnaissance des droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire". La motion sera sans doute débattue et soumise au vote du Parlement à l'automne 2007.
Rappelons-nous que le 25 septembre dernier, le gouvernement Harper a émit un communiqué de presse intitulé : « Le nouveau gouvernement du Canada élimine des programmes ruineux, recentre les ressources financières sur les priorités et procède à une réduction importante de la dette, comme promis ». Parmi ces programmes « ruineux » figurait le Programme de contestation judiciaire (PCJ). On se rappelle que ce dernier, mis en place pour permettre aux minorités de mener des actions en justice afin de faire évoluer les droits à l'égalité et les droits linguistiques tels que garantis par la Constitution canadienne, a été jugé inutile par le gouvernement.
Plusieurs se souviendront du combat qu'a mené la communauté francophone de l'Est Ontarien et d'ailleurs pour que l'Hôpital Montfort demeure ouvert. De tels combats étaient possibles en partie grâce au soutien obtenu dans le cadre de programmes, tels que le PCJ, qui ne seront désormais plus disponibles. M. Lemieux a contribué à la perte de ce programme par son appui aux coupures et par son silence.
Soulignons que le PCJ dépasse la simple question des droits linguistiques, traitant également des droits à l'égalité. Parmi la variété de causes financées par le PCJ, on compte une cause touchant l'incapacité physique d'un enfant, une autre sur l'exclusion des femmes Inuits des programmes d'assurance-emploi, un autre au sujet du manque d'interprètes et de services d'interprétations pour les personnes sourdes.
Monsieur Lemieux affirme avoir obtenu l'appui de plusieurs organismes francophones en milieu minoritaire tels que l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (l'AFO) et la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (la FCFA). Ce n'est pas vrai. Ni la FCFA, ni l'AFO, n'appuient la création d'un Programme de contestation judiciaire uniquement pour les communautés linguistiques. Parlez-en à Jean-Guy Rioux, président de la FCFA. Parlez-en à Mariette Carrier-Fraser, Présidente de l'AFO.
Nous francophones faisons fièrement partie de la société canadienne et nous sommes d'égal à égal et nous en sommes membres à part entière, alors nous nous devons de montrer la solidarité envers les autres individus et groupes que protègent la Charte des droits et libertés. Je tiens à ajouter que le chef libéral, Stéphane Dion, a déposé le 19 avril dernier, à la Chambre des communes, un avis de motion demandant au gouvernement de restaurer « dans son intégralité » le PCJ.
Finalement, n'est-il pas ironique que le gouvernement Harper justifie la coupure du PCJ, qui coutait 2,8 millions annuellement, par un besoin d'économie alors que le même gouvernement Harper engage une nouvelle dépense annuelle de 22 millions de frais d'opérations pour le Musée des droits de la personne à Winnipeg.
Si on avait besoin d'une preuve que l'élimination du PCJ est idéologique et non économique, la voici!
